DIRE sur le PEDMA de Joëlle Faguer, conseillère régionale
Joëlle FAGUER
Conseillère municipale de GRASSE
Conseillère régionale PACA
Grasse le 4 oct. 10
Monsieur le commissaire enquêteur,
DIRE SUR LE PEDMA
Dans ce Plan départemental des déchets figure le projet d’implantation d’un incinérateur supplémentaire dans l’ouest du département.
Je voudrais exprimer ici mon opposition à l’application de ce Plan dans la mesure où il entérine le recours à l’incinération.
ORIENTATIONS GENERALES
La France est un des pays européens qui possède le plus d’incinérateurs. De nombreux pays européens ont fait des choix différents et nous pourrions remettre cette politique en cause.
Les arguments en faveur de l’incinération tels que les exposent les industriels de l’incinération aux décideurs témoignent d’une attitude principalement commerciale, autrement dit d’intérêts financiers à court terme. La connaissance des solutions et des technologies alternatives n’est pas assez répandue.
Réduction à la source, tri sélectif, collecte organisée, recyclage, réutilisation des composants et stockage sécurisé forment une procédure plus souple et moins risquée que l’incinération.
CLIMAT
L’incinération implique une production de GES en contradiction avec les objectifs de réduction en vue de limiter réchauffement et dérèglement climatiques
Le CNID demande d’ailleurs l’assujettissement de l’incinération des déchets à la contribution climat énergie.« L'incinération pollue par l'émission de nombreuses substances chimiques, mais également par l'émission de carbone fossile dans les fumées : sur le principe du pollueur-payeur, il est nécessaire detaxer l'incinération pour sa part de responsabilité dans les changements climatiques »L'incinération bénéficie aujourd'hui de privilèges injustifiés comme les tarifs de rachat préférentiel de l'électricité produite. Ces avantages sont apparus quand les déchets incinérés en mélange ont été considérés pour partie comme source d'énergie renouvelable. «Considérer l'incinération comme une énergie renouvelable est un non-sens écologique et contraire aux réalités scientifiques, la Commission de l'industrie au Parlement européen elle-même l'avait souligné dès 2000, s'opposant ainsi aux groupes de pression pro-incinération ».
SANTE ENVIRONNEMENT
L’incinération pose un problème de Santé Publique. Les pollutions, ont certes été réduites avec les équipements plus récents. Mais tout n’est pas réglé pour autant. Il s’agit de pollution de l’air, des sols, de l’eau et donc de toute la chaine alimentaire. Pas d’estimation de l’impact d’un incinérateur supplémentaire dans ces domaines.
Un nouvel arrêté imposera des prélèvements en semi continu des dioxines en plus des analyses classiques. Mais le problème de phases d’arrêt et de redémarrage les plus génératrices de dioxines n’est pas réglé puisque le système de prélèvement ne sera pas activé dans ces phases là. Des contrôles en continu de l’ensemble des rejets toxiques effectués par un organisme indépendant ou en partenariat avec des associations concernées seraient une garantie d’expertise neutre et complète. Nous n’avons pas ces dispositifs.
EMPLOI
Le projet d’incinération est un projet non seulement impopulaire mais qui s’écarte des orientations européennes actuelles, Il ne génère que peu d’emplois au contraire des solutions alternatives.
ASPECT JURIDIQUE
Les plaintes et affaires judiciaires concernant ce type d’installation ne pourront que se multiplier.
COUTS pour la collectivité
Les fournisseurs sont souvent en situation de pseudo monopole.
Les équipements en question sont très coûteux pour les
collectivités qui font ce choix. En investissement mais aussi en fonctionnement
Les coûts en fonctionnement d’un incinérateur ont été relevés comme supérieurs d’environ 30% aux méthodes alternatives (collectif contre l’incinérateur Corse).
A noter qu’il n’y a pas de « Plan B » en cas de dysfonctionnement et que les coûts en cas d’arrêt de l’incinérateur sont incompressibles.
Un paramètre supplémentaire: Les mises aux normes toujours plus nombreuses et toujours plus coûteuses seront-elles aussi payées par les citoyens.
AVONS-NOUS BESOIN D UN INCINERATEUR ?
Un exemple intéressant du paradoxe et des contradictions induits par le choix de l’incinération : Les « fiscalisés captifs » que sont les ménages payent aujourd’hui dans le Haut Rhin l’ardoise désastreuse laissée par l’incinération au sein d’une population qui a fait un autre choix et a résolument opté pour le tri et la valorisation matière.
Les SIVOM incinérateurs sont résolument opposés à la facturation incitative et à tous les procédés consistant à redonner aux citoyens la liberté de maitriser leurs dépenses dans le domaine des produits résiduels. Leur garantie d’avenir c’est le porte monnaie des fiscalisés captifs.
En Angleterre la baisse des tonnages a des conséquences comme cité :
« Rien ne va plus pour les professionnels britanniques du déchet. Le déchet « incinérable » commence à manquer. La faute à la crise et au succès grandissant du recyclage. Selon les statistiques du ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (Defra, selon l’acronyme anglais), les Anglais ont jeté l’an passé 27,3 millions de tonnes d’ordures ménagères (OM) ; un chiffre en baisse de 4,1 % en un an. Dans le même temps, la fraction d’OM détournées par le tri est passée de 34 à 36,9 %.
« Cette raréfaction du résidu-combustible n’est pas sans poser quelques problèmes aux exploitants d’usines d’incinération d’ordures ménagères (UIOM). Dimanche 1er août, The Independent rappelait que Veolia Environnement, qui exploite trois unités dans la région d’Hampshire, réduisait leur activité pour ne pas se trouver en rupture de stock. Plus inquiétant, d’autres industriels seraient tentés d’importer des OM d’Allemagne pour rentabiliser leurs incinérateurs.
Dans le Haut Rhin alors que la logique politico-consumériste voulait un troisième incinérateur à Aspach il est question d’abandonner l’incinérateur de Colmar 85.000 t pour ne laisser que celui de Mulhouse, incinérateur ultra moderne qui souffre aujourd ‘hui de surcapacité notoire.
Cette réflexion a le mérite de poser le problème de la mutualisation des équipements.
COUTS EXTERNES
Les coûts externes ou induits à commencer justement par l’impact sur la santé ou l’environnement ne sont pas comptabilisés.
VALORISATION ENERGETIQUE
La performance énergétique est peu efficace surtout quand l’incinérateur ne se trouve pas à proximité d’un tissu urbain dense. Or les élus pour des raisons évidentes ont tendance à localiser ce genre d’équipements en rase campagne. Les exploitants usent et abusent du vocable d’UVE Unité de Valeur Energétique pour mieux faire passer la construction d’un incinérateur. Par ailleurs attention au fait que pour passer du statut d’incinérateur au statut de « valorisation énergétique » l’Europe a introduit un critère compliqué qui peut « promouvoir » l’incinération dans la hiérarchie des déchets (possibilité de passer du niveau 5 de la directive cadre européenne « élimination » au niveau 4 « valorisation énergétique ») Les incinérateurs peuvent certes utiliser plus ou moins efficacement l’énergie en sortie de chaudière mais 100% d’entre eux gaspillent en entrée des déchets qu’on pourrait soit éviter soit mieux traiter.
LE PRINCIPE
Selon Greenpeace « L'incinération est un gaspillage odieux et mortifère souvent accompagné de pratiques bananières et de scandales politico-financiers. L'incinération soulève partout l'opposition des populations auxquelles on l'impose
La conception du déchet que suppose le choix de ce type d’équipement est à revoir. Il ne s’agit plus d’éliminer mais de passer à une conception du déchet matière première et secondaire valorisable. Le concept « zéro déchets » qui prend en compte la raréfaction d’un certain nombre de ressources naturelles est bien plus adapté à une réalité qui de toute façon s’imposera chaque année plus fortement.
La durée des engagements (les contraintes imposées par les délégataires sur la durée des contrats) et donc la « rigidité » de la solution incinération ne permet pas de s’adapter à l’évolution prévue (et souhaitée) à la baisse des volumes de déchets produits. Ou à tout élément imprévu.
La nécessité de fournir une quantité constante de déchets à l’incinérateur en fonctionnement, sans souplesse ou variation possible est contraire à l’esprit du Grenelle et aux objectifs de réduction
LES MARGES DE MANŒUVRE
Elles sont indiquées dans la loi Grenelle
Pour les cinq prochaines années 5kgs par an et par habitant chaque année. 45% des DMA orientés vers le recyclage matière ou organique en 2015.
« Les déchets enfouis ou incinérés devront diminuer de 15% d’ici 2012 »(troisième chapitre du titre V de la loi)
Mais on peut penser également que la responsabilité des producteurs sera étendue et le système éco emballage revu pour être plus dissuasif et aboutir à la non production d’une partie de ce qui remplit notre poubelle actuellement.
LE PLAN
L a multiplication de contrats d’objectifs différents dans le Plan est en contradiction avec le principe d’une coopération entre les collectivités et d’une mutualisation des équipements. Cette coopération permettrait l’organisation d’une filière au niveau départemental. C’est le sens même du processus de planification qui est remis en cause en l’absence de cette réflexion.
Le Plan ne prévoit le traitement thermique que « si le besoin se justifie ». Ce qui n’est nulle part démontré. Quelles sont les volumes de déchets susceptibles d’être retirées du flux par tri réutilisation compostage ? Quelles prévisions au final si différentes hypothèses sont envisagées y compris en terme de démographie ?
Seule justification l’urgence créée par la fermeture anticipée du centre de stockage de la Glacière. Urgence provoquée par l’incurie de la gestion passée bien plus que par des éléments structurels.
Cette option incinération qui resurgit ici est contraire aux options de sortie d’incinération affichées dans les plans précédents. Pourquoi ce changement ?
Elle est contraire à l’esprit du Grenelle : Contraire à la hiérarchie des traitements qui prévoit que l’incinération ne doit intervenir qu’après valorisation organique complète.
Il est également prévu dans la loi de limiter la capacité d’incinération à 60% AU PLUS des déchets produits sur le territoire. Cette limite s’applique lors de la création de toute nouvelle installation d’incinération ou d’enfouissement de déchets ultimes.
On nous propose de «faire évoluer les traitements pour limiter le recours à l’incinération et au stockage en ISDND avec des procédés fiables et éprouvés (p22 du projet de plan p60) » et en fait l’augmentation des tonnages à incinérer prévue contredit l’objectif posé.
Par ailleurs l’obligation d’information du public ne semble pas respectée dans la mesure où ne figurent pas les critères des installations nouvelles, leur lieu d’implantation le type d’équipement prévu. Comment évaluer par ailleurs en l’absence de ces informations les impacts en terme de transports ?
Il est prévu que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des DMA « doivent définir au plus tard le 1er janvier 2012 un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre » « Le programme fait l’objet d’un bilan annuel afin d’évaluer son impact sur l’évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités ».On peut noter que la décision sur l’opportunité de construire ou non un CVE devrait en tout état de cause être liée à la connaissance des données que vont nous fournir ces plans locaux .
Les communes EPCI et Syndicats mixtes peuvent instaurer sur tout ou partie de leur territoire une Teom composée d’une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Deux communautés d’agglomération au moins de notre département la CASA et PAP réfléchissent à l’opportunité de se doter d’un tel système. Nul doute que si des décisions allaient dans ce sens la quantité de déchets ne se mette à baisser de manière significative (jusqu’à 20 voir 30%) comme cela semble s’être produit sur tous les territoires qui ont mis en place des redevances incitatives.
CENTRE DE STOCKAGE
Enfin il manque dans ce Plan une partie importante : Un incinérateur produit des mâchefers.
Où va-t-on stocker les déchets ultimes ?
Il est à rappeler, que tous les essais faits notamment par les laboratoires de la DDE du Rhône, qui a toujours travaillé à ses utilisations notamment en techniques routières, ont démontré que ces matières étaient extrêmement dangereuses pour le milieu. Les seuils qui étaient retenus dans la circulaire de 1994, qui sont à ce jour le texte de référence français, ne prenaient en compte qu'une lixiviation après maturation pour établir un seuil d'acceptabilité. Des associations, qui ont procédé à des lixiviations successives, ont démontré que le relargage était persistant lors des lixiviations successives. Par conséquent, les seuils fixés, ne correspondent pas à l'analyse qui en est faite.
Ces procédés de réutilisation, n'intéressent que les industriels de l'incinération, qui cherchent à obtenir un gain de revente de leurs déchets de combustion, au lieu de la dépense de la mise en décharge. Les procédés d'inertages ne font que retarder le relargage de la dose polluante vers le milieu.
Quand ils ne sont pas valorisables, les mâchefers vont actuellement en classe 2 ; en comparant les doses polluantes qu'ils contiennent, ils devraient même être acheminés vers des classes 1.
Il existe de nombreuses autres possibilités de recyclage des déchets des BTP, qui seraient utilisables en techniques routières au lieu de finir en décharge d'inertes. La priorité est donc à donner au recyclage des déchets du bâtiment, plutôt qu'à l'utilisation des mâchefers qui devraient être stockés en classe 1. »
Enfin Il n’est pas fait mention de l’état des fours actuellement en service et des délais dans lesquels ils devront être rénovés ou arrêtés.