DIRE de M.Jean-Raymond Vinciguerra sur le PEDMA
"Ayant participé, en tant que représentant de FARE-Sud, à la commission d’élaboration du précédent
projet de plan des déchets et à son comité de pilotage, (ce précédent plan des déchets avait initié une
démarche de sortie progressive de l’incinération des déchets ménagers dans notre département).
Ayant participé, cette fois en tant que représentant de l’assemblée départementale, à l’élaboration du
projet de plan des déchets aujourd’hui soumis à la présente enquête publique.
Ayant accepté d’assumer la présidence d’une des trois sous-commissions constitutives de la
commission du plan, à la demande du Président Christian Estrosi.
Ayant démissionné de cette co-présidence en décembre 2009, lorsqu’il devenait évident pour moi que
le projet de plan se dirigeait vers des conclusions contraires aux impératifs du principe de précaution et aux
dispositions de la loi dite « Grenelle 1 ».
Je rédige la présente contribution afin d’attirer l’attention de la commission d’enquête sur les
imperfections, voire les aspects contradictoires ou pernicieux qui caractérisent le projet de plan soumis à la
présente enquête publique."
pour lire intégralement cette intéressante contribution, ici
Cette contribution aborde successivement:
A propos du respect de la loi Grenelle 1 :
Le projet de plan fonde sa logique sur des « idées force » qu’il énumère dès les premières pages de sa rédaction.
Parmi ces « idées force » présentées comme autant de principes, le projet de plan affirme qu’il faut « Faire évoluer les traitements pour limiter le recours à l’incinération et au stockage en ISDND, avec des procédés fiables et éprouvés… » (p.22 du projet de plan, rappelé p.60)
(...)
Le projet de plan annonce une progression de l’incinération, partant du constat d’un tonnage de 435.100 tonnes incinérées en 20062, (tableau p. 20 du projet de plan), pour aboutir à une « quantité prévisionnelle » à incinérer en 2020 qui atteint un total 517.000 tonnes/an. (Tableau p. 15 du projet de plan).
(...)
Ainsi le projet de plan se prévaut de la loi « Grenelle 1 » et ne la respecte pas en instrumentalisant, au profit de l’incinération, la hiérarchisation des traitements qu’elle institue.
A propos de la pérennisation des fours existants :
Le projet de plan pérennise des équipements anciens, obsolètes par nature puisqu’ils interdisent un tri et une valorisation matière (organique en l’espèce), en présentant cette pérennisation comme une conséquence de choix techniques, sans dire qu’il s’agit en fait d’une conséquence de contrats de droit privé et, enfin, sans donner le moindre éclairage sur la capacité de ces équipements à durer dans le temps.
A propos des déchets ultimes :
A propos des mâchefers d’incinération :
A propos des boues des stations d’épuration :
A propos de la valorisation énergétique :
A propos des contrats d’objectifs et de la coopération entre les EPCI:
Nous reprenons ici sa conclusion :
Pour tous ces motifs, nous demandons à la commission d’enquête sur le projet de plan des déchets des Alpes-Maritimes d’émettre un avis défavorable pour l’ensemble du projet de plan dont l’économie générale se trouve bien trop affectée par les constats exposés ci-dessus ; ou, à tout le moins, de formuler des réserves sérieuses :
• sur le non respect de la loi « Grenelle 1 » en matière de hiérarchisation des traitements,
• sur la pérennisation des fours d’incinération existants comme sur le projet de construction d’un four supplémentaire,
• sur la persistance du risque sanitaire lié à l’incinération,
• sur la prévision de traitement peu pertinente des mâchefers et des boues.
• sur l’aspect marginal de la valorisation énergétique sous forme de production décentralisée d’électricité,
• sur l’absence de solution réelle à propos du stockage des déchets ultimes,
• sur l’absence de planification réelle révélée par le recours aux contrats de projet.